La forme juridique de votre entreprise relève d’un choix de votre part, orienté par vos intentions professionnelles.
Sommaire:
- EURL, SARL, SASU ou SAS: points communs et différences
EURL, SARL, SASU ou SAS: points communs et différences
| Type d'entreprise | Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | Société à responsabilité limitée (SARL) | Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | Société par actions simplifiée (SAS) |
| Capital social / Apports | - Le montant du capital social est librement fixé par l’associé. - Possibilité de verser au minimum 20% des espèces au moment de la constitution, le solde doit être libéré dans les 5 ans. | - Le montant du capital social est librement fixé par l’associé. - Possibilité de verser au minimum 20% des espèces au moment de la constitution, le solde doit être libéré dans les 5 ans. | - Le montant du capital social est librement fixé par l’associé. - Possibilité de verser au minimum 50% des espèces au moment de la constitution, le solde doit être libéré dans les 5 ans. | - Le montant du capital social est librement fixé par l’associé. - Possibilité de verser au minimum 50% des espèces au moment de la constitution, le solde doit être libéré dans les 5 ans. |
| Restrictions | Activité commerciale, libérale ou artisanale. | Société commerciale pouvant exercer tout type d’activité. | Société commerciale pouvant exercer tout type d’activité. | Société commerciale pouvant exercer tout type d’activité. |
| Règles contraignantes | - Encadrement juridique strict. - Peu de flexibilité dans la rédaction des statuts. - L’associé unique dispose de moins de liberté dans le fonctionnement de la société qu’en optant pour une SASU. - Obligations administratives allégées. Pas de rapport de gestion. Franchise de TVA en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires | - Gestion plus lourde qu’une EURL car les décisions doivent être prises en Assemblée générale. - Fonctionnement davantage encadré par le Code du commerce que la SAS. | - Grande souplesse de fonctionnement. - Prise de décision facilitée par rapport à la SAS puisqu’il n’y a qu’un seul associé. - Complexité de rédaction des statuts. | - Grande souplesse de fonctionnement. - La rédaction des statuts est plus libre que pour la SARL, mais elle est complexe. |
| Nombre d'associés | 1: l'EURL est la version unipersonnelle de la SARL. | Entre 2 et 100 associés. | 1: La SASU est la version unipersonnelle de la SAS. | 2 minimum, pas de maximum. |
| Responsabilité financière des associés ou actionnaires | La responsabilité est limitée aux apports: l'associé unique ne risque que ce qu'il a investi dans la société, sauf s’il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel. | La responsabilité est limitée aux apports: l'associé unique ne risque que ce qu'il a investi dans la société, sauf s’il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel. | Limitée au montant des apports | Limitée au montant des apports |
| Direction | Un gérant (obligatoirement une personne physique) qui peut être l’associé ou un tiers. | Un gérant (obligatoirement une personne physique) qui peut être l’associé ou un tiers. | Un président, qui peut être une personne physique ou morale. | Un président, qui peut être une personne physique ou morale. |
| Régime social du dirigeant | - Si le gérant est l'associé unique: régime des travailleurs indépendants (ou régime des travailleurs non-salariés, TNS). - Si le gérant est un tiers: assimilé-salariéCe statut offre une protection sociale plus importante. | - Gérant minoritaire ou égalitaire: assimilé-salarié. - Gérant majoritaire: TNS | Assimilé-salarié. | Assimilé-salarié |
| Mode d'imposition par défaut des bénéfices | Pas d'imposition au niveau de la société. L'associé unique est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenudans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). | Impôt sur les sociétés (IS) | Impôt sur les sociétés (IS) | Impôt sur les sociétés (IS) |
| Option pour un mode d'imposition | Option possible pour l'IS. | Option possible pour l'IR pour les sociétés de moins de 5 ans, sous certaines conditions. Possibilité d’opter pour l’IR dans le cas de la SARL de famille. | Option possible pour l'IR pour les sociétés de moins de 5 ans, sous certaines conditions. | Option possible pour l'IR pour les sociétés de moins de 5 ans, sous certaines conditions. |
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